Bonjour à tous,

Je vous transmets ci-dessous le texte de Mr Patrice CARVALHO député, concernant le 1er amendement adopté ce matin par l'Assemblée Nationale suite au dépôt du rapport de la Commission d'Enquête :

ASSEMBLEE NATIONALE

"L’Assemblée nationale vient d’adopter (à 11h25) l’amendement que nous avions déposé concernant le parcours de soins et la prise en charge, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, des personnes souffrant de fibromyalgie. Une modification a été apportée au texte initial puisqu’elle élargit le dispositif aux personnes souffrant de douleurs chroniques. Il conviendra, lorsque le Parlement aura définitivement adopté ce texte, de suivre la mise en œuvre de cette première avancée après le rapport de la commission d’enquête."

Voici le texte de cet amendement :

I. – A partir du 1er janvier 2017, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. La définition du parcours de soins prend notamment appui un référentiel établi par la Haute Autorité de santé.

Le contenu de chaque projet est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des acteurs retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national et après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.