Les 20 propositions du rapport d'Enquête Parlementaire
Bonjour à tous,
Le rapport de la Commission d'Enquête Parlementaire a été accepté par le président de l'Assemblée Nationale le 12 octobre dernier et publié le 19 octobre ; il comporte plus de 300 pages.
Afin de vous éviter, d'emblée, la lecture de ces 300 pages, en voici l'essentiel puisqu'il s'agit d'une synthèse des 20 propositions qui ont été élaborées :
Proposition n°1 : substituer le mot maladie au mot syndrome dans la terminologie utilisée par les autorités sanitaires françaises pour caractériser la fibromyalgie.
Proposition n° 2 : accentuer l’effort de recherche sur la fibromyalgie, notamment en augmentant le nombre de programmes hospitaliers de recherche clinique qui lui sont consacrés.
Proposition n° 3 : reconnaitre la médecine de la douleur comme spécialité universitaire ou instituer la médecine de la douleur comme formation transverse commune à plusieurs diplômes d’études spécialisées (DES) dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de médecine.
Proposition n° 4 : faire figurer un enseignement sur la fibromyalgie dans le plan national de formation du développement professionnel continu (DPC).
Proposition n° 5 : diffuser les tests de diagnostics auprès des médecins généralistes via le site Améli de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les logiciels d’aide à la prescription.
Proposition n° 6 : diffuser l’annuaire national recensant les structures de douleur chronique (SDC) sur le territoire.
Proposition 7 : favoriser le développement des programmes d’éducation thérapeutique du patient fondé sur une évaluation scientifique des modules existants.
Proposition n° 8 : intégrer les conclusions de l’expertise collective relative à la fibromyalgie menée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) dans les diagnostics territoriaux partagés prévus par la loi de modernisation de notre système de santé.
Proposition n° 9 : définir un modèle de plan personnalisé de santé coordonné par le médecin de premier recours pour les patients atteints de fibromyalgie.
Proposition n° 10 : publier les résultats de l’expérimentation « coupe-file de la douleur » menée dans certains centres de traitement de la douleur et évaluer l’intérêt de sa généralisation.
Proposition n° 11 : publier les résultats de l’évaluation de la mission de coordination des structures d'étude et de prise en charge de la douleur chronique.
Proposition n° 12 : Réactiver le 4ème plan national de lutte contre la douleur.
Proposition n° 13 : mettre en place un parcours de soins et de prise en charge de la douleur, notamment pour les patients atteints de fibromyalgie, sur la base d’un référentiel de bonnes pratiques élaboré par la Haute autorité de santé (HAS).
Proposition n° 14 : mettre en place un forfait de coordination dans le cadre des parcours de soins.
Proposition n° 15 : mettre en place une tarification couvrant les soins apportés dans le cadre pluriprofessionel et pluridiscliplinaire ambulatoire (Proposition formulée dans le rapport d’étape de financement des établissements de santé).
Proposition n° 16 : inclure la fibromyalgie dans la liste des pathologies complexes ouvrant droit à une majoration de tarification pour les consultations de généralistes.
Proposition n° 17 : assurer l’égalité de traitement des patients fibromyalgiques au regard de l’accès au régime de l’affection longue durée par la diffusion de recommandations de prise en charge de la HAS aux médecins-conseils de la CNAMTS.
Proposition n° 18 : assurer l’égalité de traitement des patients fibromyalgiques au regard des demandes effectuées auprès des maisons départementales des personnes handicapées par la diffusion de recommandations de prise en charge de la HAS.
Proposition n° 19 : diffuser auprès des comités médicaux des administrations les recommandations de prise en charge des patients fibromyalgiques de la HAS.
Proposition n° 20 : saisir la HAS de la définition d’un panier de soins complémentaires adaptés aux patients fibromyalgiques et faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie, éventuellement de manière forfaitaire.
Il faut faire preuve dorénavant de patience car ces propositions devront être présentées au instances concernées : HAS, Académie de médecine, CPAM, etc....la "cerise sur le gâteau" étant que ce rapport puisse être présenté à la Ministre de la Santé , dès que possible, avant la fin de cette législature...
Voici le lien de l'Assemblée Nationale avec l'entier rapport ICI
Un grand MERCI à
Mme Sylviane BULTEAU, présidente de la Commission
M. Patrice CARVALHO, rapporteur
Bonne lecture et bon week-end à tous