Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
NOTRE FIBROMYALGIE
23 mars 2014

Handicap - avant le 2ème tour des élections contacter le Défenseur des Droits si problème d'accessibilité

vote,élections,défenseur des droits,discriminations,municipales,accessibilitéUn escalier pour accéder à votre bureau de vote ? Un isoloir dans lequel vous ne pouvez pas rentrer en fauteuil ? Une urne trop haute pour que vous puissiez y glisser votre bulletin ? Et si demain, dimanche 23 mars, lors du 1er tour des élections municipales, vous rencontriez des difficultés pour voter, parce que vous êtes en situation de handicap ?

Alors, saisissez le Défenseur des droits. C’est Dominique Baudis lui-même qui vous y invite.

Il « souhaite faire des élections municipales des 23 et 30 mars prochains une opération test grandeur nature ». Et demande donc aux personnes handicapées ayant eu des problèmes pour voter de le saisir sur son site Internet ou de le contacter au 09 69 39 00 00.


Le Défenseur des droits veut apporter une solution d’ici le second tour

 

« Qu’il s’agisse de la stricte accessibilité des lieux de vote, ou des équipements, des techniques de vote, ou même du respect du secret du vote, l’objectif est d’agir le plus rapidement possible entre les deux tours pour apporter une solution », précise-t-il.  Les réclamations et les témoignages lui permettront également de « diffuser des bonnes pratiques pour aider les collectivités dans la mise en accessibilité de leurs bureaux de vote » pour les prochaines élections.

Ce que dit la loi

Le décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 précise les conditions dans lesquelles doit s’exercer le droit de vote des personnes en situation de handicap :

- « les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap » ;

- « les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuil roulant » ;

- « les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant » ;

- « les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. » Franck Seuret – Photo Rama

 

Source :

- faire-face.fr - article du 22 mars 2014

Publicité
Commentaires
M
on en est encore là.... soupir...<br /> <br /> c'est dingue quand on y pense...<br /> <br /> doux bisous
Répondre
Archives
Publicité
Derniers commentaires
Newsletter
87 abonnés
NOTRE FIBROMYALGIE
Publicité