Le Défenseur des Droits

         Deux lois relatives à la mise en place du Défenseur des droits ont été publiées au    Journal Officiel du mercredi 30 mars 2011.

Voici les grands lignes de ses attributions, missions et pouvoirs :

- D'abord les attributions du Défenseur des droits reprennent celles du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Haute autorité de lutte contre les disciminations et pour l'égalité (ALDE) et de la Commission ntionale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Donc une seule personne quand auparavant il fallait en contacter plusieurs, dans le cas de différents litiges.

- Une autorité indépendante aux attributions larges :

• Il pourra être saisi pour des questions très variées ; allant de la défense des droits de l'enfant à la lutte contre toute forme de discrimination
• Il pourra saisir le Conseil d'Etat et même proposer de modifier des textes législatifs

- Un interlocuteur accessible à tous :

• toute personne physique (tant adulte qu'enfant) ou morale s'estimant lésée dans ses droits ou libertés, pour s'adresser à lui, en passant par l'un de ses Délégués territoriaux, à savoir : sous-préfectures, préfectures, maisons de justice et du droit)
• la saisine du Défenseur des droits sera gratuite

Si vous le souhaitez, je vous laisse découvrir ICI plus d'infos

Dans tous les cas, il est bon de savoir que pour quantité de raisons il est possible de contacter une personne , à titre gratuit, et non pas s'adresser directement, par exemple à un Avocat où  là il faut régler des honoraires.

Très belle journée.